SANCHIS & PARTNERS est un cabinet d’avocats qui s’affirme comme référence en matière de droit des affaires, national et international, et qui accompagne les entreprises espagnoles et étrangères dans ses activités de chaque jour, dans les processus d’internationalisation ou bien d’établissement en Espagne, et aussi dans les rapports avec leurs partenaires commerciaux, à l’égard des tiers, des clients en Espagne ou à l’étranger.

GESTION DES CONNAISSANCES

Nous plaidons en faveur de la formation continuelle de nos professionnels, en encourageant leur participation dans les diverses congrès, séminaires et symposiums tant au niveau national qu’international qui peuvent contribuer à la mise à jour de leurs connaissances juridiques. C’est pourquoi SANCHIS & PARTNERS offre à nos clients les standards éthiques, juridiques et professionnels les plus élevés dans la conduite de leurs affaires.

ORIENTATION VERS LE CLIENT

Le client est notre priorité absolue. SANCHIS & PARTNERS accompagne toujours le client tout au long de son activité d’affaires. Nos solides compétences juridiques, notre savoir-faire acquis durant la pratique de notre métier, caractérisé notamment par la proximité des relations entretenues avec le monde de l’entreprise, ainsi que notre présence significative dans le monde, nous permet de offrir à nos clients un service de conseil juridique complet, hautement qualifié et absolument personnalisé, afin qu’eux ne doivent pas s’inquiéter de rien, et puissent dédier tous leurs efforts à faire prospérer leur entreprise.
Pour plus d’informations sur ce service, nous vous prions de vous mettre en contact avec M. Arturo Baeza à l’adresse électronique suivante: arturo.baeza@sanchisandpartners.com.

PRO-BONO

SANCHIS & PARTNERS est un cabinet d’avocats engagé avec l’exercice de la profession d’avocat dans le souci du bien public et de l’intérêt général. Notre cabinet promeut le volontariat et nos avocats dédient une partie significative de leur temps à conseiller gratuitement à des associations, fondations, ONG et des autres groupes sociaux.

En outre, tout au long de l’année, SANCHIS & PARTNERS collabore avec des universités espagnoles et étrangères, en participant à des conférences et accueillent des stagiaires, leur permettant d’approfondir leurs connaissances théoriques en combinaison avec l’apprentissage pratique.

Également, le cabinet collabore et participe à des différents événements avec l’objectif prioritaire d’améliorer, au profit des futurs avocats, la connaissance et utilisation des textes juridiques, de même que le recours à l’arbitrage commerciale internationale comme moyen de règlement de conflits concernant les contrats commerciaux internationaux.

REGLES DEONTOLOGIQUES

Tous et chacun des professionnels de SANCHIS & PARTNERS :
(a) Sont obligés au strict respect des règles déontologiques approuvées par leurs respectifs barreaux dont eux dépendent et qui règlent la pratique professionnelle.
(b) Acceptent et conviennent comme propres, par leur acquiescement librement octroyé, les valeurs et principes contenus dans le Code.
L’ensemble de ces normes, valeurs et principes constitue le modèle éthique de comportement qui doit animer et guider, en tout moment, le procédé des professionnels du cabinet.

CODE DE DEONTOLOGIE DE L’ORDRE DES AVOCATS ESPAGNOLS

1.PRINCIPES FONDAMENTAUX
Les principes fondamentaux des normes éthiques de conduite des Avocats sont les suivants :
1.1 Indépendance. Dans le cadre de l’État de droit, l’indépendance intellectuelle et morale de l’Avocat, est condition essentielle pour l’exercice de la profession, de même qui se passe pour les Tribunaux. L’indépendance de l’Avocat, qui devra la préserver en permanence, constitue la garantie de que les intérêts des clients vont être défendus avec de l’objectivité.
1.2 Dignité. L’Avocat doit toujours agir conformément aux règles de l’honneur et dignité de la profession, et en conséquence s’abstenir d’effectuer un comportement qui entraîne violation et déshonneur.
1.3 Intégrité. L’Avocat doit être honnête, loyal, véridique et diligent dans l’exercice de son fonction, et agira avec la plus haute déférence dans ses rapports avec des clients, collègues et Tribunaux, en prenant soin d’éviter tout conflit avec eux.
1.4 Fonction sociale. L’Avocat est au service du Droit et en tant que participant dans la fonction publique de l’Administration de Justice, doit orienter ses actions comme un service rendu à la société.
1.5 Secret professionnel. La confidence et la confiance sont des caractéristiques essentielles dans les rapports de l’Avocat avec ses clients, collègues et Tribunaux, que lui imposent le droit et le devoir du secret professionnel, qui devra garder sur tous les faits et nouvelles dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, ne pouvant pas être obligé à déclarer à leur sujet.
1.6 Immunité. L’immunité est une prérogative de l’Avocat qui existe dans l’intérêt de l’Administration de Justice et protège la liberté d’expression et de défense ; néanmoins elles doivent être exercée de façon responsable.
1.7 Libre choix. Le client choisit librement son Avocat, ainsi que tout Avocat a le devoir de faciliter l’exercice de ce droit.

2.LE SECRET PROFESSIONNEL.
2.1 L’Avocat, dépositaire des confidences du client, doit garder le secret professionnel, ce qui constitue un droit et un devoir fondamentaux de sa profession. Ces droit et devoir restent même après de s’être arrêté la prestation de ses services.
2.2 Le droit et le devoir du secret professionnel inclut les confidences du client, de son adversaire, des collègues et tous le faits et documents dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.
2.3 Le devoir du secret professionnel s’étend à tous les affaires dont connaisse l’Avocat dans le cadre de la collaboration avec des autres Avocats, ou bien comme stagiaire, et devra également se demander au personnel du cabinet. Il protège les communications et négociations orales, les notes et la correspondance écrite, télégraphique ou par télex, les transcriptions sténographiques, enregistrement magnétique et tout autre moyen de reproduction.
2.4 Les conversations qui ont lieu dans les assemblées ou réunions, de même que les maintenues par téléphone, radiodiffusion ou autre moyen similaire, ne pourront pas être enregistrées sans l’accord explicite de tous les Avocats qui y participent. Tels enregistrements sont pareillement protégés par le secret professionnel et ne pourront pas se publier en aucun cas.
2.5 Les Avocats doivent s’abstenir de rendre à leurs respectifs clients les lettres originales, communications ou notes qu’ils reçoivent de la part de l’autre Avocat en raison de toute question concernant la profession.
2.6 L’Avocat n’est pas obligé à faire des manifestations ou déclarations concernant les faits dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.
L’Avocat qui se trouve dans la situation de souffrir une perturbation concernant la sauvegarde du secret professionnel, devra le communiquer au Conseil de toute urgence.
2.7 L’Avocat pourra être dispensé de garder le secret professionnel, étant préventivement obtenue l’autorisation du Bâtonnier, seulement dans les cas suivants:
a) Si, en l’acceptent, l’Avocat soit substitué par le client ou ses héritiers.
b) Si, afin de éviter un dommage manifestement inéquitable et d’une extrême gravité pour l’Avocat ou un tiers, il soit relevé de son devoir de sauvegarde, mais exclusivement en ce qui concerne les donnes qui puissent empêcher le dommage.

3.DEVOIRS ENVERS LE BARREAU
L’Avocat est obligé à :
3.1. Observer le Statut Général de l’Ordre des Avocats et les codes de son propre Barreau, ainsi que les accords, dispositions et décisions des assemblées générales et de direction du Conseil Général de l’Ordre des Avocats, du Conseil Général appartenant au territoire, et de l’Assemblée des Bâtonniers, adoptés dans leur respectif compétence.
3.2 Respecter les organes de direction et leurs membres dans le cadre de l’exercice de leur fonction. En tout cas il faudra s’occuper avec la plus grande diligence les communications et appels émis par ces organes ou ses membres dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
3.3 Contribuer aux charges administratives et dépenses ; être en règle de leurs obligations de paiement des cotisations, ordinaires et extraordinaires ; et supporter toutes les contributions corporatives relatives à l’exercice de la profession, et acquitter les charges dans les temps et les formes exigés par la loi ou le statut.
À cet effet sont charges corporatives toutes celles établies par le Barreau de toute classe, ainsi que les cotisations dues au Conseil Général, au Conseil Général de chaque territoire et à la Mutualité Générale de la Prévoyance de l’Ordre des Avocats.
3.4 Dénoncer au Conseil tout acte d’intrusion professionnelle dont il puisse connaître, de même que les cas d’exercice illégal de la profession, tant par manque d’inscription au barreau que par se trouver le dénoncé suspendu ou ayant être inhabilité.
3.5 Communiquer au Conseil d’appartenance ou celui-ci dont l’Avocat est inscrit, tout grief produit dans le cadre de l’exercice de la profession, ou dont il puisse avoir connaissance et qui affectent des autres collègues.
3.6 Communiquer au Conseil toutes les circonstances personnelles importantes qui puissent affecter l’exercice de la profession. En tous cas, il devra communiquer par moyen écrit au Barreau les absences qui se prolongent au-delà de deux mois, ainsi que les situations d’invalidité permanente ou temporelle et les maladies desquelles est prévues une duration égale ou supérieure au temps ci-dessus mentionné, étant dans l’obligation de nommer un Avocat qui puisse le substituer dans la direction du cabinet.
3.7 Prêter son concours au conseil de direction de l’Assemblée des Bâtonniers chaque fois qu’il le soit demandé.

4. RAPPORTS AVEC LES MAGISTRATS

4.1 Déontologie de l’activité judiciaire
L’avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction.
4.2. Caractère contradictoire des débats
L’avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats.
4.3 Respect du juge
Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l’office du juge, l’avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.
4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur
A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.
4.5 Application aux arbitres et aux personnes exerçant des fonctions similaires
Les règles applicables aux relations d’un avocat avec le juge s’appliquent également à ses relations avec des arbitres et toute autre personne exerçant une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire, même occasionnellement.

5. RAPPORTS ENTRE AVOCATS
5.1 Confraternité
5.1.1 La confraternité exige des relations de confiance entre avocats, dans l’intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l’avocat et ceux du client.
5.1.2 L’avocat reconnaît comme confrère tout avocat d’un autre Etat membre et a à son égard un comportement confraternel et loyal.
5.2 Coopération entre avocats de différents Etats membres
5.2.1 Il est du devoir de tout avocat auquel s’adresse un confrère d’un autre Etat membre de s’abstenir d’accepter une affaire pour laquelle il n’est pas compétent. L’avocat doit dans un tel cas aider son confrère à entrer en contact avec un avocat qui est en mesure de rendre le service escompté.
5.2.2 Lorsque des avocats d’Etats membres différents travaillent ensemble, ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des différences susceptibles d’exister entre leurs systèmes légaux respectifs et les organisations professionnelles, les compétences et les obligations professionnelles existant dans les Etats membres concernés.
5.3 Correspondance entre avocats
5.3.1 Principes
Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.
5.3.2 Relations avec les avocats de l’Union européenne
Dans ses relations avec les avocats inscrits à un barreau d’un Etat Membre de l’Union européenne, les communications que l’Avocat adresse à un confrère d’un autre Etat membre auront-elles aussi un caractère confidentiel et réservé, toutefois il serait recommandé de demander au préalable au confrère son acceptation en tant que tel.
5.3.3 Relations avec les avocats étrangers
Dans ses relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l’Union Européenne, l’avocat doit, avant d’échanger des informations confidentielles, s’assurer de l’existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d’assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s’il accepte le risque d’un échange d’informations non confidentielles.
5.4 Formation permanente
Les avocats doivent maintenir et développer leurs connaissances et leurs compétences professionnelles en tenant compte de la dimension européenne de leur profession.
5.5 Litiges entre avocats de plusieurs Etats membres
5.5.1 Lorsqu’un avocat est d’avis qu’un confrère d’un autre Etat membre a violé une règle déontologique, il doit attirer l’attention de son confrère sur ce point.
5.5.2 Lorsqu’un quelconque différend personnel de nature professionnelle surgit entre avocats de plusieurs Etats membres, ils doivent d’abord tenter de le régler à l’amiable.
5.5.3 Avant d’engager une procédure contre un confrère d’un autre Etat membre au sujet d’un différend visé aux paragraphes 5.5.1 et 5.5.2, l’avocat doit en informer les barreaux dont dépendent les deux avocats, afin de permettre aux barreaux concernés de prêter leur concours en vue d’un règlement amiable.

6. RAPPORTS AVEC LES CLIENTS
6.1 Début et fin des relations avec le client
6.1.1 L’avocat n’agit que lorsqu’il est mandaté par son client. L’avocat peut toutefois agir dans une affaire dont il a été chargé par un autre avocat représentant le client ou lorsqu’il a été désigné par une instance compétente. L’avocat doit s’efforcer, de façon raisonnable, de connaître l’identité, la compétence et les pouvoirs de la personne ou de l’autorité par laquelle il a été mandaté, lorsque des circonstances spécifiques révèlent que cette identité, cette compétence et ces pouvoirs sont incertains.
6.1.2 L’avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée et il informe son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé.
6.1.3 L’avocat n’accepte pas de se charger d’une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence. L’avocat ne peut accepter une affaire s’il est dans l’incapacité de s’en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations.
6.1.4 L’avocat ne peut exercer son droit de ne plus s’occuper d’une affaire à contretemps de manière telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.
6.2 Conflit d’intérêts
6.2.1 L’avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire, s’il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d’un tel conflit.
6.2.2 L’avocat doit s’abstenir de s’occuper des affaires de deux ou de tous les clients concernés lorsque surgit entre eux un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
6.2.3 L’avocat ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée.
6.2.4 Lorsque des avocats exercent la profession en groupe, les paragraphes 6.2.1 à 6.2.3 sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous ses membres.

7. DETERMINATION DES HONORAIRES
A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui- ci.
7.1 Information du client
L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
7.1.1 Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
– le temps consacré à l’affaire,
– le travail de recherche,
– la nature et la difficulté de l’affaire,
– l’importance des intérêts en cause,
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
– la situation de fortune du client.
7.2 Provisions sur honoraires et frais
Lorsque l’avocat demande le versement d’une provision à valoir sur frais ou honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des frais et débours probables entraînés par l’affaire. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper d’une affaire ou s’en retirer, sous réserve de respecter le prescrit de l’article 6.1.4.
7.3 Partage d’honoraires avec une personne qui n’est pas avocat
7.3.1 Il est interdit à l’avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n’est pas avocat, sauf lorsqu’une association entre l’avocat et cette autre personne est autorisée par les lois et les règles déontologiques auxquels l’avocat est soumis.
7.3.2 L’article 7.2.1 ne s’applique pas aux sommes ou compensations versées par l’avocat aux héritiers d’un confrère décédé ou à un confrère démissionnaire au titre de sa présentation comme successeur à la clientèle de ce confrère.
7.4 Coût du litige at aide légale
7.4.1 L’avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution au litige du client qui soit appropriée au coût de l’affaire et il doit lui donner, au moment opportun, les conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de recourir à des modes alternatifs pour mettre fin au litige.
7.4.2 Lorsque le client est susceptible de bénéficier de l’aide légale, l’avocat est tenu de l’en informer.
7.5 Fonds de clients
7.5.1 L’avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés «fonds de clients») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l’autorité compétente (ci- après dénommé «compte de tiers»). Le compte de tiers doit être distinct de tout autre compte de l’avocat. Tous les fonds de clients reçus par un avocat doivent être déposés sur un tel compte, sauf si le propriétaire de ces fonds est d’accord de leur voir réserver une affectation différente.
7.5.2 L’avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu’il détient. Ces relevés doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.
7.5.3 Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises expressément par les règles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l’avocat n’a aucune prise. Un tel compte ne peut être donné en garantie ou servir de sûreté à quelque titre que ce soit. Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d’unicité de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de même que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser des montants dus par l’avocat à sa banque.
7.5.4 Les fonds de clients doivent être transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans des conditions autorisées par eux.
7.5.5 L’avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d’une provision d’honoraires ou frais s’il n’en a avisé son client par écrit.
7.5.6 Les autorités compétentes des Etats membres sont autorisées à procéder à toute vérification et examen des documents relatifs aux fonds de clients, dans le respect du secret professionnel auquel elles sont tenues.
7.6 Assurance de la responsabilité professionnelle
7.6.1 L’avocat doit assurer sa responsabilité civile professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l’importance des risques encourus.
7.6.2 Si cela est impossible, l’avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences.
7.7 Honoraires de présentation
7.7.1 L’avocat ne peut ni demander ni accepter d’un autre avocat ou d’un tiers un honoraire, une commission ou quelque autre compensation pour l’avoir recommandé à un client ou lui avoir envoyé un client.
7.7.2 L’avocat ne peut verser à personne un honoraire, une commission ou quelque autre compensation en contrepartie de la présentation d’un client.
7.8 Responsabilité pécuniaire
Dans les relations professionnelles entre avocats de barreaux de différents Etats membres, l’avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l’introduire auprès d’un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil étranger. Cependant, les avocats concernés peuvent, au début de leurs relations, convenir de dispositions particulières à ce sujet. En outre, l’avocat peut, à tout instant, limiter son engagement personnel au montant des honoraires, frais et débours engagés avant la notification à son confrère étranger de sa décision de décliner sa responsabilité pour l’avenir.

8. COMMUNICATION AVEC LA PARTIE ADVERSE

L’avocat ne peut pas se mettre en rapport au sujet d’une affaire particulière directement avec une personne dont il sait qu’elle est représentée ou assistée par un autre avocat, à moins que ce confrère ne lui ait donné son accord (et à charge pour lui de le tenir informé).

9. LA PUBLICITE
9.1. Principes généraux
La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d’avocat et les Ordres relève de la compétence des institutions représentatives de la profession.
La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public et à condition qu’elle soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession.
La publicité inclut la diffusion d’informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu’elle est exclusive de toute forme de démarchage.
9.2 Interdictions
Tout acte de démarchage est interdit à l’avocat en quelque domaine que ce soit.
Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l’avocat.
La publicité personnelle de l’avocat ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.
Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées :
– toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux ;
– toutes mentions laudatives ou comparatives ;
– toutes mentions susceptibles de créer l’apparence d’une qualification professionnelle non reconnue ;
– toutes mentions susceptibles de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante ;
– toutes références à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ;
– toutes mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel ;
– toutes indications contraires à la loi.
9.3 Les formes de la publicité
L’avocat peut recourir à tous moyens légaux permettant d’assurer sa publicité personnelle, dès lors que sont respectées en outre les dispositions du présent article.
Sont notamment autorisés :
– l’envoi, par voie postale ou électronique, de lettres d’informations générales sur le cabinet, les activités de celui-ci, le droit et la jurisprudence ;
– la publication de faire-part ou annonces, destinés à la diffusion d’informations ponctuelles et techniques, telles que l’installation de l’avocat dans de nouveaux locaux, la venue d’un nouvel associé, la participation à un groupement autorisé, l’ouverture d’un bureau secondaire ;
– la publication, dans les annuaires ou dans la presse, d’encarts publicitaires, sous réserve que leur présentation, leur emplacement ou leur contenu ne soit pas de nature à induire le public en erreur ou à constituer un acte de concurrence déloyale ;
– la diffusion de plaquettes de présentation du cabinet ;
– l’apposition d’une plaque ou autre support, de dimensions raisonnables, signalant, à l’entrée de l’immeuble, l’implantation du cabinet.
Les projets d’encarts publicitaires ou de plaquettes doivent être, avant toute publication ou diffusion, communiqués au conseil de l’Ordre.

10. SUCCESSION D’AVOCATS DANS UN MEME DOSSIER
10.1 Nouvel avocat
L’avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client.
L’avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s’enquérir des sommes pouvant lui rester dues.
10.2 Avocat dessaisi
L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.
10.3 Relations avec le client
Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.
Le nouvel avocat s’efforce d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S’il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.
L’avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier.
Les difficultés relatives à la rémunération de l’avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.