SANCHIS & PARTNERS offre une assistance juridique complète aux nouveaux clients en tout ce qui concerne les immobilisations incorporelles, y comprises entre autres les marques, les brevets, le savoir-faire, les dessins, créations artistiques, littéraires, scientifiques, audiovisuelles, tant au niveau national qu’international.
Le principe classique dans la matière est celui-ci de la territorialité dont le significat est que la protection conférée en matière de droits de la Propriété intellectuelle et industrielle par les États n’a pas de la validité légale qu’à l’intérieur des frontières de leur territoire. Toutefois, il y a aujourd’hui une série de traités internationaux et des Règlements européens qui ont comme objectif atteindre l’unification des diverses droits conférés par les États, et même créer certains titres de protection internationale. Parmi ces textes légaux, ils se trouvent :

  • Convention de l’Union de Paris (CUP) pour la protection de la Propriété industrielle du 20 mars 1883
  • Convention de l’Union de Berne (CUB) sur les œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886.
  • Accord de l’OMC sur les Aspects des Droits de Propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
  • Règlement (UE) No. 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

Propriété industrielle

La propriété industrielle est l’ensemble de droits qui peut posséder une personne physique ou morale sur une invention, un dessin industriel o un signe distinctif. Il y a différents types de Droits de propriété industrielle :

  • Dessins ou inventions industriels.
  • Signes distinctifs : marques et noms commerciaux.
  • Brevets et modèles d’utilité.
  • Topographies de produits semi-conducteurs.

Au niveau national, l’Office espagnol des brevets et des marques est l’organisme public chargé du registre et de la concession des diverses modalités de propriété industrielle. Cependant, afin de protéger une invention en dehors de l’Espagne, il y a différentes possibilités, parmi lesquelles il y a lieu de mentionner les Brevets Européens et la procédure du PCT.
Les candidats doivent considérer quelle est l’option la plus intéressante en fonction des différents critères parmi lesquels figurent la localisation géographique où le titulaire veut qu’ait lieu la protection, la langue utilisée pour le traitement, le coût qui peut assumer ou bien les délais dans lesquels il veut obtenir le brevet. SANCHIS & PARTNERS est chargé de prêter de l’assistance juridique aux clients afin qu’ils atteignent leurs objectifs.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle comprend les droits moraux et patrimoniaux des auteurs sur leurs créations.
Parmi les droits de propriété intellectuelle il faut faire la distinction entre le droit d’auteur et les droits affins, connexes ou voisins. Il est considéré comme auteur la personne physique qui crée quelconque œuvre littéraire, artistique ou scientifique. Le droit d’auteur est inaliénable. Ils sont des sujets des autres droits de propriété intellectuelle (droits affins, connexes ou voisins), en outre, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les producteurs d’enregistrements audiovisuels et les organismes de radiodiffusion.
Le registre de la propriété intellectuelle est le mécanisme administratif mis à la disposition des auteurs et autres titulaires des droits de propriété intellectuelle pour qu’ils protègent leurs ouvrages, performances ou productions. L’inscription au registre est volontaire car la manque d’inscription ne constitue pas une entrave pour l’acquisition effective des droits de propriété intellectuelle et non plus pour obtenir la protection conférée par la Loi. Toutefois, cela implique une valeur ajoutée de ce mécanisme, car l’inscription au registre constitue une preuve de l’existence des ceux-ci.