Toute opération commerciale comporte des risques, parmi lesquels se trouve le risque de défaillance ou non-paiement. Ce risque de non-paiement se pose tant dans les opérations commerciales au niveau national qu’internationale, et peut s’associer à une situation d’insolvabilité de la part du débiteur. Dans de tels cas est très probable que pour le créancier et le débiteur ne soit déclenchée la procédure d’insolvabilité.

Au sein de l’Union Européenne, le Règlement (CE) No. 1346/2000 du Conseil du 29 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, établit un cadre commun pour les procédures d’insolvabilité dans l’Union Européenne. Le Règlement identifie les tribunaux compétents chargés de la procédure principale et des procédures secondaires, ainsi que la détermination du droit applicable par le tribunal compétent. En vertu du présent Règlement, les résolutions adoptées par le tribunal compétent chargé de la procédure principale feront l’objet de reconnaissance immédiate par tous les pays de l’Union Européenne.

Sur la scène internationale, dans la même direction et dans le cadre de la Commission des Nations Unis pour le Droit commercial international (CNUDCI), la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale du 30 mai 1997, a pour objectif principal d’autoriser et de stimuler la coopération et la coordination entre les juridictions et non pas celui de promouvoir l’unification du droit substantif en matière d’insolvabilité, et donc en respectant les différences qui existent entre les droits procéduraux de chaque pays.

Néanmoins, entre les pays de l’Union Européenne les règles existantes en matière d’insolvabilité varient considérablement d’un pays à l’autre : certains pays distinguent entre plusieurs procédures d’insolvabilité tandis que d’autres pays n’ont qu’un seule type de procédure. En plus, les délais et les obligations pesant sur les débiteurs et les créanciers, surtout au moment d’en déclarer le crédit, divergent dans les lois de chaque pays.

SANCHIS & PARTNERS fournit de l’assistance juridique à toutes les entreprises qui puissent se trouver en difficulté face à la situation de crise économique, qu’elles soient créancières ou débitrices, ou encore en situation d’insolvabilité. À ce sujet, notre cabinet s’appuie sur des professionnels avec une vaste expérience dans la matière tant au niveau national qu’international.