Le Droit de douanes est une des compétences attribuées à l’Union Européenne par les Traités constitutifs de l’Union Européenne. L’union des douanes, caractérisée par l’absence de frontières internes, constitue un fondement essentiel de l’Union Européenne (article 28 TFUE). Dans les frontières externes, les marchandises qui proviennent de tous les pays tiers, sont imposées à un tarif douanier commun auquel s’ajoute le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC).

Dans le cadre de l’Union Européenne existent des instruments juridiques qui garantissent l’application homogène des normes par les autorités douanières des diverses États membres, i.a. le Règlement (UE) Nº. 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Dans ses relations commerciales avec les pays extra-communautaires, l’Union Européenne a signée plusieurs Accords de libre-échange. Il s’agit d’accords commerciaux régionaux ou bien bilatéraux, qui ont comme objectif d’étendre le marché des biens et services dans les pays participants et de faciliter, favoriser et encourager les transactions commerciales entre ces pays. En fait, cela consiste dans l’élimination ou bien une réduction substantielle des tarifs douaniers et autres taxes d’importation. Au moment d’établir la stratégie commerciale internationale les entreprises doivent prendre en considération, notamment s’il y a un accord de libre-échange entre l’UE et le pays concerné, et dans un tel cas, dans quels termes celui-ci a été rédigé.

En plus, lorsque l’entreprise se décide à commercer, il faut également prendre en considération les traités et les accords adoptés par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L’OMC est l’organisation qui s’occupe d’élaborer les règles juridiques fondamentales régissant le commerce international; elle compte aujourd’hui plus de 150 pays membres. Le principe fondamental qui dirige son activité est celui de « libre commerce, ouvert, équitable, et non discriminatoire » à propos de tous les pays membres ; néanmoins, dans des circonstances particulières, sont autorisés des exceptions au principe : i.e. les mesures antidumping, les subventions et les droits compensateurs, les embargos et autres mesures d’urgence destinées à limiter temporairement les importations, qui ont comme objectif de « sauvegarder » les branches de productions nationales, c’est pourquoi il est fondamental que les entreprises vérifient auparavant l’existence de ce genre de mesures dans le lieu de destination des marchandises, pour éviter la survenance d’un événement non désiré à l’arrivée des marchandises à ce territoire.

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